Foire aux questions juridiques
(FAQ)
AIDE
JURIDIQUE
Si vous ne
trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question
d'ordre juridique particulière, communiquer avec les
avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide
Auteurs :
Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Avertissement :
L'information
présentée ici est de nature générale
et est mise à votre disposition sans garantie
aucune notamment au niveau de son exactitude ou
de sa caducité. Cette information ne doit
pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de
conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
un avocat ou notaire.
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Questions
par sujet
AIDE JURIDIQUE
AIDE JURIDIQUE
Ai-je
droit à l’aide juridique? (Haut de la page)
Votre admissibilité
à l’aide juridique dépend à la fois
de votre situation de famille et de vos revenus. Ceux-ci comprennent
bien entendu votre salaire et vos revenus de profession ou
d’entreprise, mais d’autres éléments
peuvent entrer en ligne de compte dans ce calcul, comme les
gains en capital, le revenu d’une autre personne devant
être "considéré" (ajouté
au vôtre), vos actifs, vos liquidités, etc. De
ce point de vue, le calcul ressemble un peu à ce que
vous faites lorsque vous remplissez une déclaration
d’impôt, même si les règles sont un
peu différentes. Le Règlement sur l’aide
juridique prévoit différentes catégories
de personnes selon leur situation de famille et fixe différents
niveaux de revenus selon diverses situations. Comme ces montants
varient d’année en année et que leur calcul
comporte de nombreuses subtilités, une bonne façon
de savoir à coup sûr si vous êtes admissible
à l’aide juridique est de vous informer au bureau
d’aide juridique le plus près de chez vous. Mais
pour plus de détails, vous pouvez aussi consulter notre
article l’Aide juridique est là
pour vous aider. D’autre part,
indépendamment de votre admissibilité à
l’aide juridique, il existe des types de recours pour
lesquels l’aide juridique est accordée et d’autres
pour lesquels elle ne l’est pas. Ces recours sont déterminés
par la Loi sur l’aide juridique.
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