Foire aux questions
juridiques
(FAQ)
PETITES CRÉANCES
Si vous ne
trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question
d'ordre juridique particulière, communiquer avec les
avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide
Auteurs :
Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia
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Avertissement :
L'information
présentée ici est de nature générale
et est mise à votre disposition sans garantie
aucune notamment au niveau de son exactitude ou
de sa caducité. Cette information ne doit
pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de
conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter
un avocat ou notaire.
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Questions
par sujet
PETITES CRÉANCES
PETITES CRÉANCES
Quel
est le montant maximal pour aller aux petites créances?
(Haut de la page)
Pour pouvoir aller
aux petites créances, le montant en litige ne doit
pas dépasser 7000 $ (Loi portant réforme
du Code de procédure civile).
Avant le 10 juin
2002, le montant était de 3000 $.
Pour plus
de détails, consultez l’article Guide des petites
créances.
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