NOTRE SYSTÈME DE JUSTICE

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Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Questions par sujet

NOTRE SYSTÈME DE JUSTICE

• Pourquoi existe-t-il des lois provinciales et des lois fédérales?
• Qu’est-ce que la Constitution canadienne?
• Qu'est-ce que le Code civil du Québec?
• Qu'est-ce que le Code civil du Bas Canada?
• Qu'est-ce que le Code Napoléon?
• Pourquoi dit-on que le Québec a un système de droit "civil"?
• Qu'est-ce que la common law?
• Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé?
• Est-ce le même type de droit dans les autres provinces qu’au Québec?
• Qu'est-ce que la "jurisprudence"?
• Quels sont les différents tribunaux au Québec?

NOTRE SYSTÈME DE JUSTICE

Pourquoi existe-t-il des lois provinciales et des lois fédérales? (Haut de la page)

Il existe des lois provinciales et des lois fédérales à cause de la séparation des pouvoirs entre les juridictions provinciales et fédérales. Ces pouvoirs sont inscrits dans la Constitution canadienne, plus précisément dans la Loi constitutionnelle de 1867 (aussi connue sous le nom de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique).

Le pouvoir de légiférer du fédéral est prévu sur différents sujets, entre autres sur le mariage et le divorce, le droit d’auteur, le service postal, l’assurance-emploi, les banques, les autochtones et les terres réservées pour les autochtones, le cours monétaire, les télécommunications, etc. Ce pouvoir est inscrit à l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le parlement fédéral peut aussi légiférer, en vertu du préambule de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, en vertu des pouvoirs d’urgence ainsi que sur des sujets de "dimension nationale".

Le pouvoir exclusif des parlements provinciaux de légiférer sont prévus à l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce pouvoir porte sur des sujets tels que la propriété et les droits civils dans la province, l’administration de la justice dans la province, la taxation directe dans les limites de la province, les hôpitaux, les institutions municipales, l’incorporation de compagnies pour des objets provinciaux, toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province, etc. De plus, les provinces ont le pouvoir de légiférer sur l’éducation en vertu de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Qu’est-ce que la Constitution canadienne? (Haut de la page)

L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 énonce que la Constitution est "la loi suprême du Canada". Cet article spécifie que la Constitution comprend la Loi constitutionnelle de 1982 (la loi ayant rapatrié la Constitution canadienne du Parlement du Royaume-Uni) ainsi que 14 lois constitutionnelles adoptées entre 1867 et 1982 et 11 autres textes législatifs énumérés en annexe de la Loi. Les différentes modifications apportées aux divers articles de la Constitution font elles-mêmes partie de la Constitution. La Charte canadienne des droits et libertés est incluse en l’Annexe B de la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi constitutionnelle de 1867 (aussi appelée Acte de l’Amérique du Nord Britannique, 1867) fait partie de la Constitution. Elle définit entre autres le partage des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.

Qu'est-ce que le Code civil du Québec? (Haut de la page)

Le Code civil du Québec (ou C.c.Q.) est le texte de loi régissant le droit civil au Québec. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 1994, abrogeant ainsi le Code civil du Bas Canada.

La disposition préliminaire du Code civil du Québec énonce que :

"Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens."

"Le Code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au Code ou y déroger."

Pour avoir un aperçu des grands titres du C.c.Q., vous pouvez consulter les articles suivants :

• Les grands titres du Code civil du Québec

• Une vue d’ensemble du nouveau Code civil du Québec

Qu'est-ce que le Code civil du Bas Canada (Haut de la page)

Le Code civil du Bas Canada (ou C.c.B.C.) est l’ancien texte législatif ayant régi le droit civil au Québec du 1^er août 1866 jusqu'au 31 décembre 1993. Il prend son inspiration, entre autres, du Code Napoléon (le code civil français instauré en 1804), de la Coutume de Paris, du Code de Louisiane et de celui du Canton du Vaud. Il a subi de nombreuses modifications au cours de la période où il fut en vigueur, afin de répondre aux changements sociaux. Il est composé de 2600 articles et divisé en quatre "livres", soit "Des personnes", "Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications", "De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété", "Lois commerciales". Le Code civil du Bas Canada est fréquemment utilisé afin de régler des problèmes de droit transitoire (pour des problèmes juridiques ayant pris naissance durant la période où le C.c.B.C. était encore en vigueur) ainsi que pour interpréter les dispositions du Code civil du Québec.

Qu'est-ce que le Code Napoléon? (Haut de la page)

Le Code Napoléon est le code civil français tel que mis en place sous le régime de Napoléon 1^er en 1804. Il fut d’abord connu sous le nom de Code civil des Français. Il a alors unifié les différentes coutumes et règles juridiques françaises (dont la Coutume de Paris faisait partie) et précisait de nouveaux droits.

Pourquoi dit-on que le Québec a un système de droit "civil" (Haut de la page)

Le Québec possède une codification du droit privé (droit entre individus) sous la forme du Code civil du Québec. À cet égard, il diffère des autres provinces canadiennes qui ont un régime de droit civil non codifié, soit de common law. Le Code civil du Québec, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 1994, a remplacé le Code civil du Bas Canada, entré en vigueur le 1^er août 1866. Cependant, le droit public québécois prend sa source dans le droit statutaire (la loi) et dans le droit de common law.

Qu'est-ce que la common law? (Haut de la page)

La common law est un système juridique d’origine britannique, basé sur les décisions des tribunaux, sur la doctrine (écrits de juristes experts et professeurs traitant de ces décisions) et sur les usages et coutumes. Il diffère du droit statutaire qui est un système juridique basé sur des lois codifiées (tel le C.c.Q). Au Québec, le droit public prend sa source dans le droit statutaire et dans le droit de common law. C’est au niveau du droit privé que le Québec a un système de droit civil.

Une des règles fondamentales de la common law est le stare decisis, soit la "théorie du précédent". Cette théorie comprend trois principes de base, à savoir: 1) les tribunaux sont liés par les décisions des tribunaux qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie judiciaire; 2) chaque tribunal se considère lié par ses propres décisions; 3) un tribunal peut être lié par des décisions rendues par des tribunaux de hiérarchie parallèle.

Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé? (Haut de la page)

Le droit public est la branche du droit qui régit les relations entre les citoyens et l’État. Le droit privé est la branche du droit qui régit les relations entre les citoyens. Cette séparation entre le droit public et le droit privé n’est pas nécessairement nette, car le pouvoir public a une influence sur les rapports privés et donc, sur les relations entre les citoyens.

Le droit public québécois intègre des principes de common law britannique et de droit statutaire tandis que le droit privé est codifié sous la forme du Code civil du Québec.

Est-ce le même type de droit dans les autres provinces qu’au Québec? (Haut de la page)

Il faut distinguer entre les lois fédérales, qui s’appliquent aux citoyens de toutes les provinces et les lois provinciales, qui s’appliquent à l’intérieur des limites de la province. Au Québec, le droit privé est codifié dans le Code civil du Québec, tandis que le droit public prend sa source dans le droit statutaire et dans le droit de common law. Dans les autres provinces, le droit, tant civil que privé, prend sa source dans la common law et dans le droit statutaire.

Qu'est-ce que la "jurisprudence"? (Haut de la page)

La jurisprudence représente l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle constitue, avec la loi, la doctrine (écrits de juristes experts et professeurs) et la coutume, une des quatre sources principales du droit.

Les motifs ayant mené à un jugement sont susceptibles d’être suivis ou non dans le règlement de conflits similaires. De plus, les jugements provenant des tribunaux de juridiction supérieure (Cour suprême du Canada, Cour d’appel du Québec, etc.) sont généralement suivis par les tribunaux de juridiction inférieure (Cour supérieure, Cour du Québec et autres tribunaux). En droit privé québécois, la jurisprudence constitue une illustration des règles de droit tandis que dans les autres provinces canadiennes, la théorie du précédent (stare decisis) confère une plus grande autorité à la jurisprudence.

Quels sont les différents tribunaux au Québec? (Haut de la page)

Voici les principales juridictions au Québec :

• Cour municipale : voit d'abord à l'application des règlements municipaux puis traite aussi, en vertu du Code de procédure pénale, de certaines infractions aux lois provinciales, telles les infractions de la route.

• Cour du Québec : Cour divisée en chambre civile (litiges de moins de 70 000 $, affaires municipales et scolaires: élections, recomptages judiciaires, etc), chambre criminelle et pénale, chambre de la jeunesse, ainsi qu’en division des petites créances (litiges de 7000 $ et moins) 

• Cour supérieure : c’est le tribunal de droit commun, qui entend des causes en matière civile (litiges de 70 000 $ et plus), en matières familiales, en faillite et insolvabilité, en révision des décisions des tribunaux; c’est aussi le tribunal pour les procès criminels devant jury, pour les appels de décisions portant sur les infractions sommaires de la Cour du Québec ou des Cours municipales; etc.

• Cour d’appel : la plus haute juridiction au Québec. Composée d'environ vingt (20) juges nommés par le Gouvernement canadien, elle possède une juridiction tant civile que criminelle. Trois juges entendent les causes.

• Cour suprême du Canada : plus haut tribunal du pays, composé de 9 juges, situé à Ottawa.

• Tribunal administratif du Québec (TAQ) : regroupe dans une même structure cinq (5) divisions:

Division des affaires sociales;
Division de révision en immigration;
La Commission d'examen des troubles mentaux;
Division de l'évaluation foncière;
Division du territoire et de l’environnement.

• Il existe également d’autres tribunaux spécialisés (Tribunal du travail, Tribunal des droits de la personne, etc.)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article du juge René Letarte, Le système judiciaire au Québec. Vous pouvez également consulter une illustration de l'organisation des tribunaux au Québec sur le site Internet du Barreau, section de Québec.