Ce que
vous devez savoir lorsque vous êtes victime d'un accident
du travail
Michel
Cyr, avocat, Laval
Contenu
Informer l’employeur immédiatement
Donner la meilleure et la plus complète
information concernant l’événement
Retracer les témoins
Vérifier si votre version est
bien rapportée par l’employeur
L’importance du choix du médecin
ayant charge
Votre médecin est-il un médecin
contractuel de la CSST, de la SAAQ ou des employeurs?
Pour quelle raison le choix du médecin
ainsi que le lien de confiance sont essentiels?
Vous ne pouvez contester l’opinion
de votre médecin, il doit donc être à
l’abri de tout influence.
Le respect des délais
Le droit à la représentation
et la meilleure preuve
Droit du travailleur de changer de
médecin ayant charge et de désigner un autre médecin en vertu
de l'article 192 de la loi
Informer l’employeur immédiatement
Les travailleurs et travailleuses victimes d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle doivent surtout
immédiatement rapporter cet accident ou dans les meilleurs
délais à toute personne ayant une autorité
chez l’employeur ou à l’employeur lui-même,
de préférence au moment de l’événement
ou dans les minutes ou heures qui suivent l’événement.
Donner la meilleure et la plus complète
information concernant l’événement
La présence d’un représentant syndical
immédiatement sur les lieux, lorsque c’est possible,
pourrait vous aider à bien décrire l’événement
et les circonstances de cet événement qui sont
souvent l’objet de litiges.
Retracer les témoins
Le nom des témoins est également des plus important
lorsqu’il est possible de les retracer dans les heures
ou jours qui suivent pour connaître leur version des
événements.
Vérifier si votre version
est bien rapportée par l’employeur
Une bonne partie des litiges porte sur la description de
l’événement ou des rapports signés
par le travailleur à la demande de l’employeur
qui ne reflète pas toujours fidèlement les circonstances
de l’événement.
Il est donc important d’éviter les versions successives
et contradictoires d’un événement et donc
de le rapporter immédiatement.
L’importance du choix du
médecin ayant charge
Le deuxième volet le plus important consiste à
rencontrer un médecin généraliste ou
spécialiste dans les meilleurs délais afin qu’un
rapport médical soit produit.
Dans les cas de blessures graves, le travailleur n’aura
pas l’occasion de choisir son médecin et se retrouvera
souvent à accepter d’être suivi par un médecin
qu’il aurait vu à l’hôpital, souvent
un chirurgien orthopédiste, il sera donc important
de reconsidérer cette situation et de choisir un médecin
ayant charge, soit un médecin traitant, dans les meilleurs
délais.
Le choix du médecin constitue l’élément
central pour le respect de vos droits concernant l’application
de la loi suite à un accident du travail ou à
une maladie professionnelle.
Malheureusement, trop souvent les travailleurs n’obtiendront
aucun support sur le plan médico-légal de leur
médecin.
Dans bien des cas, leur médecin sera hostile à
cause de préjugés face aux victimes d’accidents
du travail et de maladies professionnelles ou considérera
que leur patient représente tout simplement un fardeau
supplémentaire sur le plan administratif.
Votre médecin est-il un
médecin contractuel de la CSST, de la SAAQ ou des employeurs?
Dans le pire des cas, votre propre médecin sera, sans
que vous le sachiez, un médecin expert de la CSST,
de la SAAQ, des employeurs ou des assureurs, cette situation
se retrouve surtout lorsque l’on consulte à l’hôpital
suite à un accident sans pouvoir choisir son médecin
ou lorsque notre propre médecin nous réfère
en spécialité et que nous ne savons nullement
qui est le médecin spécialiste que nous rencontrerons.
Pour quelle raison le choix du
médecin ainsi que le lien de confiance sont essentiels?
L’importance du choix du médecin est capitale
puisque c’est votre médecin qui se prononcera
éventuellement sur vos droits, soit sur la production
d’un rapport concernant la date de consolidation, c’est-à-dire
la date de guérison, ou le moment où votre état
sera jugé stable et surtout ce sera votre médecin
qui produira le rapport médical final et le rapport
d’évaluation médicale vous donnant droit
à la reconnaissance d’atteinte permanente ou de
limitations fonctionnelles et, par conséquent, ouvrant
le droit à la réadaptation ou vous privant de
ces droits si le médecin vous est défavorable.
Ainsi, le choix du médecin et le contrôle des
opinions médicales permet aux employeurs et à
la CSST de contrôler les coûts du régime
et d’écarter bon nombre de travailleurs accidentés
de leur droit aux prestations.
Il est capital de s’assurer de bien choisir votre médecin
pour qu’il existe un lien de confiance et non de complaisance
entre vous et votre médecin vous assurant par ailleurs
d’une relation franche et directe pour vous assurer que
ce médecin est véritablement indépendant
face à toute pression extérieure provenant des
employeurs et des organismes, tels que la CSST, la SAAQ, la
Régie des rentes ou les assureurs et des médecins
généralement liés par contrat pour produire
les expertises généralement pour les employeurs
ou ces organismes.
Vous ne pouvez contester l’opinion
de votre médecin, il doit donc être à
l’abri de tout influence
Ce que vous devez comprendre surtout concernant la production
du rapport médical final et du rapport d’évaluation
médicale est qu’ils ne se contestent pas, si le
rapport du médecin qui l'a produit vous est défavorable.
Le choix du médecin est donc capital
Votre employeur et la CSST pourront contester l’opinion
de votre médecin ou tenter de l’influencer par
la production d’un rapport d’un médecin spécialiste
qui sera envoyé à votre médecin et vous
ne pourrez aucunement contester l’opinion de votre médecin,
s’il est influencé par ce rapport. Il va donc
sans dire que le choix du médecin est capital.
Le respect des délais
Par la suite, les questions de procédures prennent
une certaine importance pour s’assurer de respecter les
délais de 30 jours concernant une décision de
première instance qui doit être contestée
en révision et les délais de 45 jours d’une
décision de révision administrative qui maintiendrait
une décision de première instance et qui doit
être contestée à la Commission des lésions
professionnelles.
Le droit à la représentation
et la meilleure preuve
Nous croyons alors que la meilleure façon de faire
valoir ses droits consiste à être représenté
par avocat spécialisé, lorsque c’est possible,
accompagné d’un médecin expert indépendant
et qui aura produit une expertise médicale et qui viendra
témoigner pour vous lors de l’audience.
Droit du travailleur de changer
de médecin ayant charge en vertu de l'article 192 de la loi
Dans les situations où, après avoir subi une lésion professionnelle
et avoir été indemnisé, la CSST ou l'employeur vous demande
de vous soumettre à une expertise médicale d'un médecin spécialiste,
et que les conclusions de cette expertise sont à l'effet que
vous devez retourner au travail et que l'on doit mettre fin
aux prestations, la CSST devra d'abord soumettre cette expertise
à votre médecin.
La CSST enverra donc à votre médecin généraliste cette expertise
et l'invitera à produire un rapport complémentaire comme le
prévoit la loi.
L'importance de la détermination du médecin ayant charge concernant
le maintien de vos droits prend alors tout son sens.
Deux situations peuvent alors se présenter.
Ou le médecin ayant charge, qui est généralement médecin généraliste,
produira le rapport complémentaire et endossera l'opinion
du médecin qui lui a été soumise, puisqu'il s'agit de l'opinion
d'un médecin spécialiste " le médecin du travailleur croira
souvent, à tort, qu'il doit se rallier à cette opinion " et,
auquel cas, la CSST pourra mettre fin au droit aux indemnités
puisque l'opinion du médecin de l'employeur ou de la CSST
devient celle du médecin du travailleur, et ce sans droit
de contestation.
Dans l'autre situation, votre médecin refusera de répondre
au rapport complémentaire, " ce qui n'a aucun impact négatif
pour le travailleur ", et le dossier sera dirigé au Bureau
d'évaluation médicale ou alors le travailleur demandera à
son médecin de ne pas répondre à ce rapport complémentaire
et désignera un autre médecin pour produire, s'il y a lieu,
tout rapport complémentaire.
Les délais étant très courts, il arrive fréquemment que le
nouveau médecin désigné n'ait pas le temps de produire ce
rapport complémentaire et le dossier est soumis au Bureau
d'évaluation médicale, sans qu'il en résulte aucune perte
de droit.
Retenons d'ailleurs que généralement la CSST acceptera qu'un
travailleur exerce le droit prévu à l'article 192 de désigner,
" à ce moment crucial, pour le droit des parties ", un autre
médecin pour la production de ce rapport complémentaire, tout
comme pour le rapport médical final ou le rapport d'évaluation
médicale qui sont déterminants.
Il pourra aussi arriver que la CSST conteste le droit
du travailleur de changer de médecin et rende une décision
à l'effet qu'elle est liée par le rapport complémentaire de
votre médecin généraliste puisque ce dernier s'est rallié
à l'opinion du médecin de l'employeur ou de la CSST et que
l'on mette fin aux droits du travailleur de recevoir des indemnités,
forçant ce dernier à contester la décision de la CSST d'avoir
refuser au travailleur de changer de médecin en vertu de l'article
192.
N'oublions pas que toute l'économie de cette loi consiste
à reconnaître au travailleur le droit au choix du médecin
ayant charge et, par conséquent, de désigner, le cas échéant,
un autre médecin comme le prévoit la loi, soit le droit de
changer de médecin puisque, ne l'oublions pas, le travailleur
ne peut contester l'opinion de son propre médecin ainsi que
les décisions qui sont rendues sur la base de l'opinion de
son médecin.
Le droit au choix du médecin ou de changer de médecin et
donc de pouvoir en désigner un autre devient capital.
Ainsi, ou l'opinion du médecin sera défavorable au travailleur,
et ce dernier perdra ses droits et ne pourra contester en
dépit du fait que ce médecin s'incline devant l'opinion du
médecin spécialiste de la CSST ou de l'employeur, le travailleur
étant alors sans droit de contestation, ou le médecin du travailleur
produira une opinion favorable à son patient et la CSST ou
l'employeur sera obligé de soumettre le dossier au Bureau
d'évaluation médicale, permettant par la suite, si le travailleur
est insatisfait, de contester à la révision administrative
et, par la suite, à la Commission des lésions professionnelles,
ce qui lui permettra une défense pleine et entière.
En conclusion, le droit de désigner un nouveau médecin, donc
de changer de médecin ayant charge, pour la production de
certains rapports ou à certaines étapes cruciales est important,
voir décisif quant au droit du travailleur accidenté de recevoir
ses indemnités.
Ce droit découle clairement de l'article 192 de la loi.
À jour au 4 mai 2009
Avis. L'information présentée
ici est de nature générale et est mise à
votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau
de son exactitude ou de sa caducité. Cette information
ne doit pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques
particuliers, vous devriez consulter un avocat.
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