L'aide juridique est là pour
vous aider
Texte préparé par la Commission
des services juridiques, Montréal
Adapté par Me Jean-Roch Michaud, avocat, Directeur
général du Centre communautaire juridique du
Bas Saint-Laurent / Gaspésie
|
Pour trouver le
bureau d'aide juridique de votre localité, cliquez
ici
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Contenu
La nouvelle loi et ses changements
Qui peut obtenir l'aide juridique
Où s'adresser
Admissibilité financière gratuite
Admissibilité financière avec
contribution
Comment obtenir l'aide juridique
Exigences et documents requis pour obtenir
l'aide juridique
Services juridiques
L'aide juridique peut être refusée,
suspendue ou retirée
Révision
Libre choix de l'avocat
Important
La nouvelle loi et ses changements
La nouvelle loi sur l'Aide juridique est en vigueur depuis
janvier 1997. En plus de changer les critères d'admissibilité
économique à l'Aide juridique gratuite et de
prévoir la création d'un volet contributif,
la nouvelle loi modifie la couverture des services et la façon
de les obtenir.
Qui peut obtenir l'aide juridique
Les prestataires d'aide de dernier recours de la Sécurité
du revenu sont admissibles gratuitement aux services offerts
par l'Aide juridique, s'ils en font la demande.
Pour déterminer l'admissibilité financière
des autres bénéficiaires à l'Aide juridique,
on tiendra compte des revenus, des biens et des liquidités
du requérant ainsi que ceux des membres de sa famille.
Où s'adresser
La personne, qui désire recevoir les services de l'Aide
juridique, doit adresser une demande au bureau d'Aide juridique
le plus près de sa résidence. Pour rejoindre
le bureau d'Aide juridique le plus près de chez vous,
consultez le site web de la Commission
des servcies juridiques.
Liste
des bureaux d'Aide juridique
N.B.: Il est préférable de téléphoner
afin de prendre rendez-vous avant de se rendre à l'un
des 108 bureaux d'Aide juridique du Québec.
Admissibilité financière gratuite
Pour obtenir l'Aide juridique gratuite, la situation financière
du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder
aucun des barèmes suivants:
Barême des revenus annuels (2012)
| Personne seule |
13 353$ |
| Adulte + 1 enfant |
16 335$ |
| Adulte + 2 enfants ou plus |
17 439$ |
| Conjoints |
18 582$ |
| Conjoints + 1 enfant |
20 791$ |
| Conjoints + 2 enfants ou plus |
21 895$ |
Il est important de rappeler que les revenus considérés
pour établir l'admissibilité financière
ne sont plus calculés sur une base hebdomadaire comme
c'était le cas avant la nouvelle Loi.
Il faut maintenant estimer ses revenus sur une base annuelle.
(1er janvier au 31 décembre de l'année en cours),
ou, s'il n'y a pas de changement significatif, considérer
les revenus de l'année précédente tels
que définis sur le rapport d'impôt.
Barème des biens
| Requérant ou conjoint propriétaire de
la résidence |
90 000 $ |
| Requérant ou conjoint non-propriétaire
de la résidence |
47 500 $ |
Barème des liquidités
| Personne seule |
2 500 $ |
| Famille |
5 000 $ |
N.B.: Il appartient à la personne qui demande l'Aide
juridique et aux membres de sa famille de prouver leur admissibilité.
Admissibilité financière avec
contribution
Le requérant peut obtenir l'Aide juridique moyennant
le versement d'une contribution lorsque sa situation financière
et celle de sa famille excèdent un des trois barèmes
prévus au volet gratuit (revenus, biens et liquidités).
Méthode de calcul:
On doit d'abord déterminer dans quelle catégorie
le requérant se situe (ex.: personne seule, conjoints
avec 1 enfant) pour connaître le barème des revenus
de l'Aide juridique gratuite qui lui est applicable.
On ajoute au montant prévu à ce barème
les montants suivants:
100% des revenus excédentaires;
10 % des biens excédentaires; et
100 % des liquidités excédentaires.
Le montant total constitue le revenu réputé
qu'on utilise pour déterminer si le requérant
est admissible à l'Aide juridique moyennant le versement
d'une contribution.
Pour obtenir l'Aide juridique moyennant contribution, le
revenu réputé du requérant et des membres
de sa famille ne doit excéder les barèmes suivants
(montants de 2012) :
Catégorie de requérants: personne
seule
|
Revenus
|
Niveau de contribution |
| de 13 354 $ à 14 061 $ |
100 $
|
| de 14 061 $ à 14 772 $ |
200 $
|
| de 14 772 $ à 15 481 $ |
300 $
|
| de 15 481 $ à 16 191 $ |
400 $
|
| de 16 191 $ à 16 900 $ |
500 $
|
| de 16 900 $ à 17 608 $ |
600 $
|
| de 17 608 $ à 18 319 $ |
700 $
|
| de 18 319 $ à 19 028 $ |
800 $
|
Catégorie de requérants: Famille
formée d'un adulte et d'un enfant
|
Revenus
|
Niveau de contribution |
| de 15 713 $ à 16 546 $ |
100 $
|
| de 16 547 $ à 17 381 $ |
200 $
|
| de 17 382 $ à 18 216 $ |
300 $
|
| de 18 217 $ à 19 051 $ |
400 $
|
| de 19 052 $ à 19 885 $ |
500 $
|
| de 19 886 $ à 20 719 $ |
600 $
|
| de 20 720 $ à 21 554 $ |
700 $
|
| de 21 555 $ à 22 390 $ |
800 $
|
Catégorie de requérants: Famille
formée d'un adulte et de deux enfants ou plus
|
Revenus
|
Niveau de contribution |
| de 16 775 $ à 17 665 $ |
100 $
|
| de 17 666 $ à 18 556 $ |
200 $
|
| de 18 557 $ à 19 447 $ |
300 $
|
| de 19 448 $ à 20 338 $ |
400 $
|
| de 20 339 $ à 21 228 $ |
500 $
|
| de 21 229 $ à 22 119 $ |
600 $
|
| de 22 120 $ à 23 010 $ |
700 $
|
| de 23 011 $ à 23 902 $ |
800 $
|
Catégorie de requérants: Famille
formée de conjoints sans enfant
|
Revenus
|
Niveau de contribution |
| de 17 875 $ à 18 823 $ |
100 $
|
| de 18 824 $ à 19 773 $ |
200 $
|
| de 19 774 $ à 20 722 $ |
300 $
|
| de 20 723 $ à 21 672 $ |
400 $
|
| de 21 673 $ à 22 622 $ |
500 $
|
| de 22 623 $ à 23 571 $ |
600 $
|
| de 23 572 $ à 24 521 $ |
700 $
|
| de 24 522 $ à 25 471 $ |
800 $
|
Catégorie de requérants: Famille
formée de conjoints avec un enfant
|
Revenus
|
Niveau de contribution |
| de 19 999 $ à 21 060 $ |
100 $
|
| de 21 061 $ à 22 122 $ |
200 $
|
| de 22 123 $ à 23 184 $ |
300 $
|
| de 23 185 $ à 24 248 $ |
400 $
|
| de 24 249 $ à 25 310 $ |
500 $
|
| de 25 311 $ à 26 372 $ |
600 $
|
| de 26 373 $ à 27 434 $ |
700 $
|
| de 27 435 $ à 28 497 $ |
800 $
|
Catégorie de requérants: Famille
formée de conjoints avec deux enfants et plus
|
Revenus
|
Niveau de contribution |
| de 21 061 $ à 22 179$ |
100 $
|
| de 22 180 $ à 23 298 $ |
200 $
|
| de 23 299 $ à 24 416 $ |
300 $
|
| de 24 417 $ à 25 536 $ |
400 $
|
| de 25 537 $ à 26 654 $ |
500 $
|
| de 26 655 $ à 27 773 $ |
600 $
|
| de 27 774 $ à 28 892 $ |
700 $
|
| de 28 893 $ à 30 011 $ |
800 $
|
Avant que l'admissibilité ne soit établie,
le requérant doit verser une somme de 50 $ de frais
administratifs, somme qui est inclue dans la contribution
ci-dessus indiquée.
À noter également qu'une fois l'admissibilité
établie, le requérant n'a à payer que
le moindre des deux, à savoir le montant de la contribution
ou le coût réel prévisible des services.
Ce coût réel prévisible est établi
en fonction du tarif des honoraires judiciaires des avocats
aux fins de la Loi sur l'Aide juridique tel que négocié
entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec.
À noter que le montant de la contribution doit, sauf
exception, être versé au plus tard dans les quinze
(15) jours suivant la date de la délivrance de l'attestation
d'admissibilité.
Comment obtenir l'aide juridique
La personne qui désire obtenir les services de l'Aide
juridique doit fournir au personnel du bureau d'Aide juridique
toutes les informations concernant sa situation financière
et s'il y a lieu, celle de sa famille. Elle doit aussi fournir
les documents pouvant attester sa situation et exposer les
raisons et les faits motivant sa demande d'Aide juridique.
· La demande: Après avoir exposé
sa situation financière et celle des autres membres
de sa famille, la personne qui désire obtenir les services
de l'Aide juridique, doit signer sa demande. Le requérant
s'engage ainsi à informer son bureau d'Aide juridique
de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille
qui pourrait influencer son admissibilité à
l'Aide juridique. Le requérant s'engage de plus à
rembourser les coûts de l'Aide juridique dans les cas
prévus par la Loi et les Règlements.
En plus de signer sa demande, le requérant et les
membres de sa famille doivent signer une déclaration
et une autorisation.
· La déclaration prévoit
que les renseignements et les documents fournis sont exacts.
· L'autorisation permet au centre d'Aide juridique
de vérifier les renseignements financiers demandés
auprès du ministère de la Sécurité
du revenu, d'un autre ministère, organisme, employeur,
etc...
Exigences et documents requis pour obtenir
l'aide juridique
1) Les prestataires de la Sécurité du revenu
doivent fournir:
a) leur numéro de Sécurité du Revenu;
b) le montant des prestations;
c) leur numéro d'assurance sociale;
d) les documents requis pour la cause.
2) Les autres requérants doivent fournir:
Une estimation des revenus annuels bruts basée sur
la période du 1er janvier au 31 décembre de
l'année en cours ou, s'il n'y a pas de changements
significatifs, sur les revenus de l'année précédente
tels que définis par le rapport d'impôt. Cette
estimation contient les informations financières du
requérant et des membres de sa famille.
a) Informations personnelles:
· numéros d'assurance sociale;
· s'il y a lieu, preuve de fréquentation scolaire
d'un enfant majeur;
b) Sources de revenus annuels estimés:
· nom et adresse de la source de revenu;
· talon de paie;
· talon de prestations d'assurance-emploi;
· commission;
· pourboires;
· rapports d'impôts de l'année précédente
(si utiles);
· états financiers (travailleur autonome);
· revenus de loyer;
· revenus d'intérêts;
· pension alimentaire reçue; etc...
c) Déductions annualisées:
· pension alimentaire versée;
· frais de garde versés;
· frais de scolarité;
· dépenses pour pallier une déficience
physique ou mentale grave.
d) Les actifs:
· biens: comptes de taxes des immeubles, REER, etc...;
· dettes: les emprunts, marge de crédit, comptes
en souffrances, etc...;
· liquidités: livrets de banque, dépôts
à terme, placements, actions, obligations, etc...;
e) Les documents requis pour la cause:
· Procédures, mis en demeure, sommation,
contrats, etc...
Services juridiques
Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires
à l'étude de la demande, une décision
doit être prise quant à l'admissibilité
financière et à la couverture du service juridique
demandé.
L'Aide juridique est accordée pour les services juridiques
prévus par la Loi. Par exemple, l'Aide juridique est
toujours accordée pour les affaires familiales, la
Protection de la jeunesse, la représentation des Jeunes
contrevenants et les poursuites pour un acte criminel.
L'Aide juridique est presque toujours accordée pour
les recours exercés en vertu de la loi sur la Sécurité
du revenu, la loi sur l'Assurance-chômage et l'Assurance-emploi,
la loi sur la Santé et la Sécurité du
travail, la loi sur l'Assurance-automobile et la loi sur la
Faillite.
L'Aide juridique est parfois accordée pour les recours
civils, les procédures sommaires ou certains autres
recours si l'étude du dossier permet de croire qu'il
est nécessaire d'assurer le service.
L'Aide juridique n'est jamais accordée dans les affaires
en matière de diffamation, contestation d'élection,
usurpation de fonction, rupture de promesse de mariage ou
aliénation d'affection de même que la défense
relative à une infraction aux Lois et aux Règlements
concernant le stationnement.
L'aide juridique peut être refusée,
suspendue ou retirée
Le requérant doit fournir toutes les informations
sur sa situation actuelle. Il doit informer le directeur général
de toute modification de situation. Il doit fournir des renseignements
vrais. Il doit collaborer avec l'avocat ou le notaire. Il
doit aussi, s'il y a lieu, verser la contribution.
À défaut de respecter ces obligations, l'Aide
juridique peut être refusée, suspendue ou retirée.
Révision
Si l'Aide juridique est refusée à un requérant,
ce dernier a trente (30) jours à compter de la décision
du bureau d'Aide juridique pour demander une révision
de cette décision.
Cette demande de révision doit:
Être écrite;
Préciser les motifs invoqués;
Être adressée par courrier recommandé
ou certifié à l'attention du:
Président
de la Commission des services juridiques
Comité de révision
C.P. 123, Succ. Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1B3
Après avoir étudié le dossier, le comité
de révision rendra une décision finale et sans
appel.
Libre choix de l'avocat
Le requérant admissible à l'Aide juridique
reçoit les services juridiques d'un avocat permanent
de l'Aide juridique ou, s'il en fait le choix, d'un avocat
de pratique privée qui accepte le mandat.
Vous n'avez aucun montant à payer à l'avocat
ou au notaire sauf, s'il y a lieu, les montants établis
pour les requérants admissibles avec contribution.
Important
Rappelez-vous que des amendes variant de 500 $ à 1
400 $ pour une personne physique et de 1 000 $ à 7
000 $ pour une personne morale pourraient être infligées
à quiconque fait une déclaration ou transmet
un document contenant un renseignement faux ou trompeur pour
obtenir l'admissibilité à l'Aide juridique.
Texte préparé par la Commission des services
juridiques
2, Complexe Desjardins, Tour Est, bureau 1404
Montréal (Québec) H5B 1B3
Téléphone: (514) 873-3562
Télécopieur: (514) 864-2351
Dernière mise à jour :
13 mars 2012
Avis. L'information présentée
ici est de nature générale et est mise à
votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau
de son exactitude ou de sa caducité. Cette information
ne doit pas être interprétée comme constituant
des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques
particuliers, vous devriez consulter un avocat.
© Copyright 1998-
, Commission des services juridiques,
Jean-Roch Michaud.
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