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Grandes étapes à suivre pour un liquidateur
successoral averti
Par Me Constance Fortin, avocate, pour Jurismedia
inc.
Contenu
1. Obtention de la preuve du décès
2. Effectuer une recherche testamentaire
3. Vérification du testament
4. Étude des dispositions testamentaires
5. Nomination ou confirmation du
rôle du liquidateur
6. Vérification et liquidation du
régime matrimonial et du patrimoine familial
7. Traitement des créances alimentaires
au besoin
8. Élaboration d'un inventaire des
biens et dettes de la succession
9. Dépôt de l'avis de clôture de l'inventaire
10. Dresser et transmettre les déclarations
de revenus
11. Demande de certificats fiscaux
12. Liquidation de la succession
13. Reddition de compte
14. Dépôt de la clôture de compte
1. Obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'opère par son
décès. La première étape consiste donc à se munir d'une preuve
du décès afin de démarrer le processus successoral. Voici
comment procéder. Le constat de décès d'un médecin et l'attestation
de décès remise par le personnel du salon funéraire prenant
en charge le service du défunt, seront transmis au Directeur
de l'état civil par le directeur de funérailles. Par la suite,
le liquidateur ou un membre proche de la famille du défunt
devra compléter les formalités nécessaires auprès du Directeur
de l'état civile afin d'obtenir un Certificat ainsi qu'un
acte de décès, preuves officielles du décès : www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/certificat-copie-acte.html
L'obtention de l'acte de décès est une étape importante puisqu'il
permettra d'amorcer la prochaine étape de la liquidation soit
celle de la recherche testamentaire.
2. Effectuer une recherche testamentaire
Sur réception du certificat et de l'acte de décès, le liquidateur,
s'il est déjà connu, ou un membre proche de la famille du
défunt peut procéder à la recherche testamentaire auprès du
Registre des dispositions testamentaires et des mandats du
Québec. Une même demande permet à la fois d'effectuer des
recherches de testaments rédigés et reçus par des notaires
(Registre de la Chambre des notaires) ainsi que des testaments
rédigés et reçus par des avocats (Registre du Barreau du Québec)
: www.rdtmq.org/fr/rechercheTestamentaire/index.html
Un certificat de recherche vous sera émis identifiant, le
cas échéant, le dernier testament inscrit aux Registres avec
le nom du notaire ou de l'avocat ayant reçu l'acte, son adresse
et son numéro de téléphone.
Muni de votre certificat de recherche testamentaire indiquant
positivement les coordonnées du professionnel ayant reçu le
dernier testament du défunt, il vous faudra entrer en contact
lui afin d'obtenir une copie certifiée du testament, ce qui
vous permettra de poursuivre l'étude des dispositions testamentaires.
Si la recherche testamentaire se révèle infructueuse, cela
signifie que le défunt n'a fait aucun testament devant un
notaire ou un avocat. Il est donc important de bien vérifier
dans les documents personnels du défunt, dans son coffret
de sûreté (si vous y avez accès) afin de s'assurer que ce
dernier n'aurait pas laissé quelconques instructions testamentaires
écrites à la main ou encore un testament
fait devant témoins.
Si malgré vos efforts de recherche, vous ne trouvez toujours
pas de testament, veuillez passer à l'étape 4a). Il s'agit
alors d'une succession légale (sans testament ou ab intestat).
Voir le texte " Vous décédez sans avoir fait de testament
". www.avocat.qc.ca/public/iiabintestat.htm
Il pourrait arriver que le défunt ait fait un testament
notarié puis plus tard ait rédigé un testament olographe ou
devant témoins. Le plus récent testament serait le testament
exécutoire et nécessitant une vérification.
3. Vérification du testament
Selon les résultats de vos recherches testamentaires, il
vous faudra faire vérifier le testament avant d'exécuter les
volontés qui y sont dictées.
Si votre recherche testamentaire vous indique que le dernier
testament en date est un testament notarié (reçu par un notaire
du Québec), l'étape de vérification n'est pas requise puisqu'un
tel testament est valide et prêt à être exécuté étant donné
qu'un notaire a déjà authentifié et vérifié l'identité et
la capacité du testateur.
Si la recherche testamentaire indique que le dernier testament
en date est un testament devant témoins, il vous faudra procéder
à la vérification du testament en adressant une demande à
un notaire ou au Tribunal. La procédure sera la même si vous
retrouvez, parmi les documents personnels du défunt, un testament
rédigé de la main du testateur et signé de sa main (testament
olographe) ou un testament devant témoins ou fait chez un
avocat. Dans ces dernières situations, vous pouvez vous adresser
à un notaire ou un avocat afin de vous guider dans les démarches
légales de vérification du testament.
4. Étude des dispositions
testamentaires
A) Succession sans testament
Si vos recherches testamentaires se révèlent infructueuses
et qu'il est évident que le défunt n'a laissé aucun testament,
il y a présence d'une succession ab intestat ou dévolution
légale de la succession. C'est-à-dire que le défunt n'a nommé
aucun légataire et que ce sont les dispositions du Code civil
du Québec qui détermineront à qui seront dévolus ses biens.
Également, cela implique que tous les héritiers seront liquidateurs
de la succession par défaut, à moins qu'un liquidateur ne
soit nommé et désigné à la majorité des héritiers.
S'il y a présence de succession sans testament, veuillez
consulter un notaire ou un avocat qui vous aidera à préparer
une procédure de Déclaration d'hérédité permettant de déterminer
qui sont les héritiers et quelle est la part de la succession
qui revient à chacun.
Voir aussi le texte "Vous décédez
sans avoir fait de testament".
B) Succession avec testament
Lorsque vos recherches testamentaires se révèlent positives
et que vous avez mis la main sur le dernier testament du défunt,
il vous sera probablement facile de déterminer qui occupera
la tâche de liquidateur et quels seront ses pouvoirs dans
le cadre de la liquidation de la succession. Habituellement,
les testaments notariés contiennent une clause de nomination
de liquidateur lui donnant les pleins pouvoirs de gestion
et d'administration sur les biens du défunt.
Également, à la lecture du testament notarié, devant témoins
ou olographe vous pourrez déterminer à qui le testateur a
choisi de léguer ses placements, ses biens meubles et ses
biens immeubles.
5. Nomination ou confirmation
du rôle du liquidateur
Si la succession est légale (sans testament) et que les
héritiers décident de nommer parmi eux un liquidateur, un
avis de nomination de liquidateur devra être préparé et publié
au Registre des droits personnels et réels mobiliers : www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Documents/Publications/Reglement_succession_et_RDPRM.pdf
La procédure est la même dans le cas d'une succession testamentaire
et que le testament désigne clairement le liquidateur. Le
liquidateur nommé au testament confirme ainsi l'acceptation
de sa charge. S'il refuse d'exercer son rôle de liquidateur,
il lui est également possible de refuser la charge.
6. Vérification et liquidation
du régime matrimonial et du patrimoine familial
À cette étape, il faut rechercher le contrat mariage dans
les documents personnels du défunt ou à défaut faire la demande
d'un certificat de mariage auprès du Directeur de l'État civil.
Vérifiez et confirmez que le défunt était toujours célibataire
ou uni par les liens du mariage ou de l'union civile avec
son conjoint(e).
Si le défunt était célibataire au moment de son décès, aucune
action n'est nécessaire à cette étape puisqu'il n'y aura aucun
régime matrimonial ni patrimoine familial à liquider. La situation
sera la même si un divorce est intervenu avant le décès du
défunt; le régime matrimonial et le patrimoine familial auront
été liquidés lors des procédures de divorce. Passez à l'étape
8.
Si le défunt était marié ou uni civilement au moment de
son décès, vous devez accomplir la présente étape afin de
liquider le régime matrimonial et le patrimoine familial.
Veuillez consulter un notaire ou un avocat afin de déterminer
les biens faisant parti du régime matrimonial ou du patrimoine
familial, vous permettant de déterminer la créance de la succession
envers le(a) conjoint(e) survivant(e).
7. Traitement des créances alimentaires
au besoin
Dans certains cas, il est possible que la succession soit
redevable de sommes en guise de créances alimentaires aux
personnes qui se qualifient comme créancier alimentaire et
qui en font la demande au liquidateur de succession dans les
6 mois qui suivent le décès.
Les créanciers alimentaires sont le conjoint marié ou uni
civilement au défunt, l'ex-conjoint qui réclamait déjà une
pension alimentaire en vertu d'un jugement de divorce ou la
dissolution d'une union civile, les enfants mineurs ou à charge
du défunt ou autre parent, grands-parents en lignes directes.
8. Élaboration d'un inventaire
des biens et dettes de la succession
Dans le cadre de la préparation de l'inventaire, le liquidateur
de succession dressera le portrait de la situation financière
du défunt en y énumérant tous les actifs et les passifs. Cette
étape est importante pour les personnes qui sont susceptibles
de recueillir la succession. L'inventaire leur donnera le
portrait global de la succession, c'est-à-dire de déterminer
si elle est déficitaire (bilan négatif) ou profitable (bilan
positif) et ainsi être en mesure de faire le choix ou l'option
approprié rendu à l'étape 12.
Afin de déterminer le bilan des biens de la succession, l'actif
sera déterminé par de la valeur de tous les meubles, immeubles,
véhicules et effets personnels, comptes bancaires et autres
liquidités, fonds de pension, prestation RRQ, contenu de coffrets
de sûreté, placements, immeubles, REER, assurance-vie (sauf
si la police est payable à un bénéficiaire désigné), etc.
Il faut donc à cette étape répertorier tous les biens du défunt
et évaluer leur valeur marchande, c'est-à-dire qu'il faut
prendre en considération l'état d'usure des biens et non leur
valeur de remplacement à neuf. En cas de difficulté à évaluer
les biens, veuillez vous référer à un expert en évaluation.
Le passif de la succession correspond en général aux dettes
au moment du décès, soit : les cartes de crédit, hypothèque,
prêts personnels et automobiles, les dettes relatives aux
funérailles, frais testamentaire le cas échéant, les créances
liées au régime matrimonial, au patrimoine familial et aux
obligations alimentaires (voir les étapes 6 et 7), les dettes
fiscales (voir l'étape 10 A), etc.
L'inventaire des biens et des dettes peut être fait sous
la forme notariée (par un notaire) ou sous toute autre forme
que le liquidateur jugera approprié.
9. Dépôt de l'avis de clôture de
l'inventaire
Lorsque le liquidateur aura terminé la confection de l'inventaire,
celui-ci déposera au Registre des droits réels et personnels
mobiliers un formulaire intitulé avis de clôture de l'inventaire.
Ce document servira à aviser les créanciers et autres personnes
intéressées à la succession du lieu où l'inventaire peut être
consulté :
www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Documents/Publications/Reglement_succession_et_RDPRM.pdf
Cet avis doit également être publié dans un journal distribué
dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.
Finalement, le liquidateur doit informer par écrit sous forme
de lettre les héritiers, les successibles, les légataires
particulier et les créanciers connus de la publication de
l'avis de clôture et de l'endroit où l'inventaire peut être
consulté, à moins qu'il ne soit facile d'insérer une copie
de l'inventaire dans l'envoi postal.
10. Dresser et transmettre
les déclarations de revenus
A) Impôt du défunt
Dans le cadre de la confection de l'inventaire et de la détermination
des dettes du défunt, le liquidateur de la succession doit
faire la déclaration d'impôt du défunt pour l'année précédant
le décès et pour l'année du décès. Ainsi, le liquidateur sera
à même de déterminer quelles seront les sommes à remettre
aux autorités fiscales en vue du paiement des impôts du défunt.
Pour plus d'information, consulter le site du MRQ : www.revenu.gouv.qc.ca/fr/citoyen/situation/deces/declar_defunt.aspx
B) Impôt de la succession
Si la liquidation de la succession se poursuit au-delà d'une
année civile, le liquidateur devra produire une déclaration
de revenu correspondant aux revenus et aux dettes de la succession
en utilisant le formulaire de déclaration de revenus des fiducies
(TP-646). Pour plus d'information, consulter le site du MRQ
: www.revenu.gouv.qc.ca/documents/fr/publications/in/in-313(2010-03).pdf
Les rapports d'impôts précédents sont également requis auprès
du Ministère du Revenu Fédéral : www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4011/LISEZ-MOI.html
11. Demande de certificats
fiscaux
Lorsque le liquidateur a terminé de dresser l'inventaire
de la succession et que l'avis de clôture de l'inventaire
a été publié au RDPRM, il demandera au Ministère du Revenu
du Québec un Certificat de paiement : www.revenu.gouv.qc.ca/fr/citoyen/situation/deces/certificat.aspx,
et un certificat de décharge au Ministre du revenu Fédéral:
www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/lf-vnts/dth/clrnc-fra.html
Le principe général veut que le liquidateur ne puisse acquitter
les dettes de la succession ni faire quelque distribution
de legs sans avoir obtenu préalablement le Certificat de distribution
délivré par le Ministère du Revenu du Québec. Cependant, une
mesure d'exception existe. Le liquidateur peut acquitter des
dettes et payer des legs jusqu'à concurrence de 12 000$ avant
même d'avoir obtenu ses certificats de distribution. Si la
limite des 12 000$ n'est pas respectée avant l'obtention des
certificats fiscaux, le liquidateur devient personnellement
responsable de payer les impôts impayés du défunt et toutes
autres sommes dues au gouvernement provincial, et ce, jusqu'à
concurrence de la valeur des biens distribués sans droit.
Au niveau fédéral, la loi ne possède pas l'exception du 12
000$, le liquidateur demeure tenu au principe général de la
rétention de la totalité des sommes jusqu'à l'obtention du
certificat de décharge. À défaut de ce faire, le liquidateur
sera tenu personnellement responsable du paiement de tout
montant demeuré impayé au ministre du Revenu national jusqu'à
concurrence des biens distribués.
12. Liquidation de la succession
Une fois que les personnes à qui sont dévolus les biens
sont identifiées, tel que discuté à l'étape 4, ces dernières
ont encore le choix d'accepter ou de refuser la succession.
À la lumière de l'inventaire de la succession préalablement
préparé par le liquidateur à l'étape 8, les successibles peuvent
évaluer eux-mêmes s'il est préférable de renoncer à la succession
pour cause d'un bilan déficitaire. En outre, l'acceptation
de la succession implique de rembourser les dettes du défunt.
Il est donc bien important pour le successible d'évaluer si
les dettes du défunt sont plus importantes que les biens qu'il
laisse. Dans cette éventualité, le successible devrait refuser
la succession, sinon il pourra se retrouver à débourser plus
qu'il n'en récolte.
Par la suite, dans le cadre des opérations de liquidation
des biens de la succession, le liquidateur doit s'assurer
du paiement des dettes de la succession et des legs particuliers.
Si le liquidateur de la succession a des immeubles à transmettre
au(x) successible(s), il doit consulter un notaire qui préparera
un document notarié nommé la " déclaration de transmission
" constatant le transfert légal de l'immeuble et qui sera
publié au registre foncier. Dans certains cas, il sera également
nécessaire de faire des déclarations de transmission afin
d'opérer le transfert de biens meubles tel que les comptes
bancaires du défunt, ses certificats de dépôt, valeurs mobilières,
véhicules automobiles, polices d'assurances vie, etc.
Par exemple, pour le transfert des comptes bancaires, les
institutions financières exigent parfois l'utilisation d'un
formulaire qu'elles auront spécialement conçu à cette fin,
lequel doit être complété et attesté par un notaire. Concernant
le transfert d'un véhicule automobile ou autres véhicules
tels une caravane ou un motorisé, une moto, une motoneige,
une motomarine ou un bateau; veuillez vous référer au site
internet du registre des droits personnels et réels mobiliers
: www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/accueil.html
13. Reddition de compte
La reddition de compte est un document préparé par le liquidateur,
avec l'aide de son conseiller juridique au besoin, constatant
ce qu'il reste de la succession pour les héritiers une fois
les dettes et les legs particuliers payés. C'est en quelque
sorte le bilan du patrimoine de la succession une fois tous
les biens et valeurs réunis, diminués du paiement des dettes
et des legs particuliers. Le compte permet aux héritiers de
savoir si le liquidateur a agit avec diligence dans l'accomplissement
de ses devoirs de gérant. Le solde du compte est par la suite
séparé entre les héritiers selon les proportions établies
par le Code civile du Québec dans le cas d'une succession
légale ou par le testament si la succession est de nature
testamentaire.
14. Dépôt de la clôture de compte
Lorsque tous les héritiers acceptent le compte du liquidateur,
ces derniers donnent quittance totale et finale au liquidateur,
ce qui a pour effet de le décharger et de le libérer de ses
responsabilités de gestionnaire de la succession. La dernière
étape consiste alors à rendre publique cette décharge du liquidateur
en publiant un avis de clôture du compte au registre des droits
personnels et réels mobiliers : www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/Documents/Publications/Reglement_succession_et_RDPRM.pdf
Dernière mise à jour : 9 septembre 2010
Avis : L'information présentée ici est de nature générale
et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment
au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information
ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils
juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers,
vous devriez consulter un avocat.
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