Cas
1
Pierre et Nathalie
habitent ensemble depuis 1992. En 1997, ils ont acheté
une voiture neuve. D’un commun accord, ils ont décidé
que Pierre effectuerait les paiements de l’automobile et que
Nathalie verserait l’argent nécessaire aux besoins
courant du couple. Seul le nom de Pierre apparaît sur
le contrat d’achat du véhicule et l’automobile fut
immatriculée au nom de Pierre. Entre 1997 et la date
de leur séparation l’automobile fut utilisée
pour l’usage des deux conjoints.
Lors de leur séparation
en janvier 2000, l’automobile fut conservée par Pierre
puisqu’il s’agit d’un bien lui appartenant. Nathalie, quant
à elle, ne peut pas réclamer à Pierre
une somme quelconque puisqu’elle n’a aucune preuve qu’elle
a également contribué à l’achat du véhicule.
Au cours de ces années elle aura donc versé
une somme équivalente à celle de Pierre, mais
contrairement à lui, elle n’aura aucun actif correspondant
à cette somme.
En union de fait
chaque conjoint demeure propriétaire des biens acquis
à son nom à moins d’une convention contraire.
Cas
2
Monsieur Tremblay
et madame Lavoie cohabitent depuis 1980. À cette époque
monsieur était électricien et madame infirmière.
En 1982, madame donne naissance à des jumeaux. D’un
commun accord, ils décident qu’elle va quitter son
emploi pour se consacrer aux enfants. En 1984, monsieur achète
une maison pour leur famille. La demeure est inscrite au registre
foncier comme étant la propriété de monsieur
et c’est lui qui paie l’hypothèque. Entre 1982 et 1999,
monsieur acquiert plusieurs biens pour lui et sa famille,
dont une automobile, des meubles et un bateau. Madame, quant
à elle, n’a pas acquis de nouveaux biens puisqu’elle
ne percevait aucun salaire pour les tâches qu’elle effectuait
à la maison.
Lors de leur séparation,
monsieur possédait donc énormément d’actifs
alors que madame n’en avait pratiquement pas. Compte tenu
que le patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints
de fait, les biens n’ont pas à être partagés
et ce, même s’ils ont servi à l’usage de la famille
durant toutes les années de vie commune. Madame n’a
donc aucun droit sur ces biens.
Avec un contrat
d’union de fait, ils auraient pu prévoir que les biens
acquis pour l’usage de la famille seraient considérés
comme des biens acquis en copropriété et donc
appartenant aux deux conjoints.
Cas
3
Jacques et Brigitte
ont commencé à faire vie commune en 1990 alors
qu’ils étaient étudiants à l’université.
Jacques a obtenu son diplôme en comptabilité
et Brigitte en programmation informatique. Ils ont eu deux
enfants, le premier en 1991 et l’autre en 1995. Brigitte est
demeurée à la maison pour s’occuper des enfants.
Elle n’a donc jamais travaillé comme programmeuse informatique.
Après dix ans de vie commune Brigitte et Jacques se
sont séparés.
Brigitte se retrouve
donc sans revenu et sans expérience de travail. De
plus, comme le monde de l’informatique est toujours en pleine
évolution elle doit, si elle veut entrer sur le marché
du travail, retourner à l’école pour suivre
des cours qui lui permettront de se remettre à jour.
Durant toutes les années passées avec Jacques
elle n'a pu accumuler d’économies et se retrouve sans
argent. Jacques devra verser une pension alimentaire pour
les enfants, mais il n’aura aucune obligation d’en verser
une à Brigitte.
Avec une convention
d’union de fait, ils auraient pu prévoir qu’en cas
de séparation Jacques verserait une pension alimentaire
à Brigitte le temps qu’elle se recycle et qu’elle soit
en mesure de se trouver un emploi.
Cas
4
Monsieur Richard
et madame Blais habitent ensemble depuis six ans. Il y a cinq
ans, Monsieur a acheté une grande maison en campagne.
Lui et madame prévoyaient avoir des enfants et trouvaient
que ce climat serait mieux pour ceux-ci. Même s’ils
travaillent tous les deux c’est monsieur qui est l’unique
propriétaire de la maison et c’est lui qui effectue
les remboursements du prêt hypothécaire. Deux
ans après l’achat de la maison, madame donne naissance
à une petite fille qu’ils ont appelé Sylvie.
Après son congé de maternité elle retourne
travailler. Il y a six mois monsieur et madame se sont séparés
car leur couple n’allait pas bien du tout.
Ils se sont entendus
que la garde de Sylvie serait confiée à madame.
Cependant, madame voudrait continuer à habiter la maison
ce à quoi monsieur s’oppose totalement. Il s’agit de
sa propriété et il ne veut pas que madame y
demeure. Comme il est impossible de priver une personne de
sa propriété madame ne pourra pas demeurer dans
la maison même si c’est elle qui a la garde de leur
fille.
Dans une convention
d’union de fait, ils auraient pu prévoir que la personne
qui aurait la garde de l’enfant conserverait l’usage de la
maison durant une certaine période avec ou sans le
versement d’un montant d’argent.
Cas
5
Julie et France
cohabitent en union de fait depuis à peine deux ans.
Lorsqu’elles sont allées vivre ensemble elles ont dû
acheter des meubles pour leur nouvel appartement. Elles se
sont acheté un mobilier de cuisine comprenant un réfrigérateur,
une cuisinière et une table avec quatre chaises, ainsi
qu’une laveuse, une sécheuse, un poste de télévision
et un vidéo. France a payé comptant le vidéo
et s’est fait financer le montant pour l’achat de la laveuse
et de la sécheuse. Quant à Julie, elle s’est
fait financer pour les autres meubles et appareils électroménagers.
Les paiements de France sont de 80,00 $ par mois sur
une période d’un an et ceux de Julie de 170,00 $
par mois pour la même période. Dans les faits,
elles ont toutes les deux versé 125,00 $ par mois.
Lors de leur séparation,
elles n’ont pas réussi à se mettre d’accord
sur le partage des meubles qu’elles avaient achetés.
France voudrait que Julie lui donne une partie des meubles
acquis avec le financement de cette dernière. Elle
estime y avoir droit puisque dans les faits elle a payé
la moitié de tous les meubles. Julie, quant à
elle, ne veut rien entendre et refuse que France prenne les
meubles qui son à son nom à elle.
La solution pour
remédier à ce problème aurait été
que France et Julie signent un contrat d’union de fait où
elles auraient pu régler à l’avance les conséquences
d’une éventuelle séparation.
Cas
6
En 1995, Mélanie
achète une maison en banlieue de Montréal. Pour
ce faire elle contracte un emprunt hypothécaire de
100 000,00 $ payable sur vingt ans. Deux ans plus
tard son copain Vincent vient habiter avec elle. Mélanie
continue à payer son emprunt hypothécaire et
elle et Vincent paient les dépenses communes de façon
plus ou moins équivalente tout dépendant des
semaines. Certains mois, il arrive que Vincent effectue le
remboursement du prêt hypothécaire lorsque Mélanie
n’a pas l’argent nécessaire. De plus, il débourse
parfois les sommes requises pour effectuer des réparations
à la maison.
Même si
Vincent effectue parfois le remboursement de l’emprunt hypothécaire
et participe au paiement des réparations de la maison,
il n’acquiert aucun droit dans celle-ci. Lors de leur séparation,
Vincent ne pourra réclamer aucune somme, ni demander
d’avoir un droit quelconque sur la maison.
Dans un contrat
d’union de fait, ils auraient pu prévoir une clause
spéciale permettant que l’investissement de Vincent
lui soit remboursé ou encore prévoir un partage
des coûts en fonction du fait que seule Mélanie
est propriétaire de l’immeuble.
Cas
7
Carl et Amélie
ont commencé à se fréquenter en février
1997. En juillet 1998, ils ont décidé de se
louer ensemble un grand quatre et demi. Chacun a apporté
dans leur nouvel appartement ses meubles et autres effets
personnels tel que la literie et la vaisselle. Tous les meubles
et les autres biens ont été utilisés
tant par Carl que par Amélie dans les deux années
qui ont suivi. En mai 2000 Amélie rencontre Paul et
décide de quitter Carl. Compte tenu la situation, la
tension est élevée et la séparation des
biens est difficile.
En effet, Carl
soutient que certains des biens qu’Amélie se prépare
à emporter sont à lui. Amélie pour sa
part allègue qu’elle était propriétaire
de ces biens avant même qu’elle n’emménage avec
Carl. Aucun d’eux n’a conservé les factures de leurs
meubles et autres biens, puisqu’il ne s’agissait que pour
la plupart d’articles usagés ou de peu de valeur.
Ainsi, même
si chacun des conjoints possède des biens et qu’il
désire les conserver, il est toujours utile d’avoir
un contrat d’union de fait qui indique à qui appartiennent
les biens afin d’éviter des confrontations inutiles
lors d’une séparation.
Cas
8
Chantal et Pierre-Olivier
ont commencé à cohabiter à la fin de
leurs études universitaires en 1994. Comme ils ont
eu la chance de trouver chacun un emploi bien rémunéré,
ils ont décidé deux ans plus tard d’investir
dans l’achat d’une maison. Lorsqu’ils ont enfin trouvé
la maison qui leur convenait, ils ont signé tous les
deux le contrat d’achat, ainsi que l’emprunt hypothécaire.
Ils sont devenus copropriétaires à part égale
de leur charmante maison. Durant les années qui ont
suivi, ils ont effectué les remboursements à
part égale et ont contribué aux charges du ménage
de façon identique. Après cinq années
de bonheur Chantal et Pierre-Olivier ont commencé à
avoir des différents inconciliables, ils ont donc décidé
qu’il serait plus approprié que chacun refasse sa vie
de son côté.
La séparation
des meubles et autres biens s’est effectuée sans difficulté.
Cependant, ils n’arrivent pas à s’entendre sur la question
de la maison. Tant Chantal que Pierre-Olivier désire
conserver la maison et aucun ne veut céder, ni quitter
la maison. Comme il s’agit d’une copropriété,
ni l’un ni l’autre ne peuvent obtenir l’expulsion de son ex-conjoint.
Il est donc probable qu’ils devront entreprendre des procédures
judiciaires pour régler la question.
Avec un contrat
d’union de fait ils auraient pu prévoir à l’avance
qui aurait le droit de racheter la part de l’autre en cas
de rupture et ainsi éviter des conflits supplémentaires.
Cas
9
Monsieur Lemieux
cohabite avec madame Therrien depuis 1994, suite à
son divorce quelques mois auparavant. En 1996, ils décident
d’acquérir une maison. Afin d’éviter un recours
de l’ex-conjointe de monsieur , la maison est acquise au nom
de madame. Cependant, le remboursement du prêt hypothécaire
est principalement acquitté par monsieur. En février
2000, monsieur et madame se séparent. Monsieur veut
récupérer l’argent qu’il a investi dans la maison
acquise au nom de sa conjointe.
Comme la maison
a été acquise au nom de madame, c’est elle qui
en est légalement la seule propriétaire et ce,
même si c’est son conjoint qui a principalement acquitté
les remboursements hypothécaires. Monsieur ne peut
invoquer que c’est pour éviter des recours de son ex-conjointe
que la maison a été mise au nom de madame. Compte
tenu que le nom de monsieur n’apparaît pas sur le contrat
d’achat, il ne peut prétendre être propriétaire
de la maison.
Par une convention
d’union de fait, ils auraient pu prévoir la façon
dont la maison serait partagée advenant une séparation.
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le contrat de vie commune
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